- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. »
Le présent amendement a pour objet d’assurer une meilleure information du Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et d’évaluation, sur l’autorégulation professionnelle du secteur de la publicité. Il prévoit la remise annuelle, par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), d’un rapport au Parlement faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et dressant le bilan de son action.