Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit »
les mots :
« , ou afin de prévenir de telles atteintes, le titulaire dudit droit ».
Exposé sommaire
Outre la précision rédactionnelle, le présent amendement vise à concentrer la mission du tribunal judiciaire sur la prévention de nouvelles atteintes graves et irrémédiables aux droits protégées par le présent article, à savoir les droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives.