Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« susceptible de faire l’objet, ou faisant »
les mots :
« dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet, ou fait ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.