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ART. 23N°AC1346

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2020

SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)

Adopté

AMENDEMENT N°AC1346

présenté par

Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance, jusqu’au terme de la durée prévue au II, le demandeur communique au défendeur les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tire les conséquences de la mise en place d’une ordonnance unique intégrant les services de communication au public en ligne de contournement.

Il vise également à préciser le rôle que jouera l’ARCOM dans l’aide à l’identification et à la caractérisation de ces sites de contournement, en vue de faciliter l’exécution de la décision judiciaire.