Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Après les mots :
« faire cesser, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« l’intervention, si nécessaire, de l’autorité pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre, le cas échéant, l’intervention de l’ARCOM pour faciliter la mise en place des mesures de blocages et de déréférencement par les parties prenantes aux accords visés par le présent IV.