- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de la propriété intellectuelle
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, ils sont explicitement mentionnés sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »
L’ensemble des auteurs n’est pas actuellement reconnu explicitement, par la mention de leurs noms, sur les œuvres à la création desquelles ils participent. En particulier, les compositeurs de musique peuvent être remplacés par les sociétés pour lesquelles ils travaillent au sein des génériques de films, créant ainsi des difficultés pour reconnaitre leurs droits.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation en obligeant les responsables de l’exploitation des oeuvres à s’assurer de la présence du nom de l’ensemble des auteurs d’une oeuvre audiovisuelle collective sur les différents supports d’exploitation.