Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne prend pas personnellement ou ne partage pas »
les mots :
« ne peut, directement ou indirectement, prendre ou partager » ;
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« n’en garantit pas »
les mots :
« en garantir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement assure la coordination avec un amendement tendant à prévoir une définition positive de la notion de production déléguée et à étendre l’impossibilité, pour l’éditeur, d’être directement producteur délégué à l’ensemble des œuvres valorisées au titre de la sa contribution au développement de la production.