Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1357 (Rect)

Déposé le vendredi 28 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° (nouveau) Après le deuxième alinéa du III du même article 30‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en compte les coûts d’investissement nécessaires à l’exploitation d’un service et leur durée d’amortissement au regard des perspectives d’évolution de l’utilisation des fréquences radioélectriques. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM de favoriser, lors de l’attribution de fréquences hertziennes, les éditeurs déjà préalablement autorisés, afin d’éviter que de nouveaux acteurs ne consentent à de lourds investissements non susceptibles d’être totalement amortis compte tenu de l’évolution, à horizon 2030, de la TNT.