Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1015
(jeudi 5 mars 2020)
Au second alinéa, substituer aux mots :
« les commissions parlementaires chargées »,
les mots :
« la commission permanente chargée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.