Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :
« Les directeurs généraux des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 à 44‑4 assistent au conseil d’administration de la société mentionnée au premier alinéa du présent article avec voix consultative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la participation des DG des sociétés filles au conseil d’administration de la holding, afin d’être associés aux décisions concernant les entreprises qu’ils dirigent.