Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1017
(jeudi 5 mars 2020)
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« l’Agence française de développement »
les mots :
« les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir l’amendement à d’autre établissements publics que l’AFD, concourant à l’aide au développement.