Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi.
Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement en lui permettant de : « Préciser ou clarifier la portée de ses dispositions ; ».
Cet amendement s’oppose donc à cette procédure de législation par ordonnance.