Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ou de l’objet protégé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Outre l'"oeuvre" qui relève du droit d'auteur, il convient de mentionner les "objets protégés" qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importante que l’article 21 vient précisément modifier la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.