Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le dispositif prévu à l’article 15, fait peser sur les éditeurs, un risque économique et industriel durable.
En prévoyant la mise en vente obligatoire de terminaux compatibles UHD :
- 12 mois après la première diffusion des programmes en UHD
- Auprès d’au moins 30 % de la population française
- Pour des téléviseurs de plus de 110 cm de diagonale
La loi condamne la diffusion en UHD à être longtemps marginale tout en restant très coûteuse.
Par ailleurs, il est également impératif que les terminaux soient compatibles avec la norme HbbTV
Faire démarrer la commercialisation obligatoire des terminaux à compter de la décision du CSA, d’octroyer des autorisations en ultra UHD.