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ART. 22N°AC225

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2020

SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)

Adopté

AMENDEMENT N°AC225

présenté par

M. Gaultier

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ARTICLE 22

À l’alinéa 13, après le mot :

« atteintes »,

insérer les mots :

« , y compris financières, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dernières années, il y a eu divers exemples édifiants, d’éditeurs de services de communications audiovisuelle qui ont procédé, par pur et simple chantage pour obtenir des Organismes de gestions collectives, une renégociation à la baisse des taux de rémunérations des auteurs.

L’Autorité doit être en mesure de connaître des pratiques de certains éditeurs de services de communication qui, par exemple, peuvent arrêter de payer la rémunération des auteurs collectée par les OGC pour contraindre celles-ci à admettre leur seul point de vue financier.

La conséquence pour les auteurs est un retard dans les perceptions et donc, les répartitions de leurs droits pendant la phase de « chantage » et ultérieurement, une diminution du niveau de leur rémunération.