Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 9, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« est une autorité administrative indépendante qui ».
Exposé sommaire
Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI. Il convient ainsi que cela soit explicité dans la loi.