- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation développe également des codes de bonne conduite visant à ce que l’exposition du public ou des usagers aux communications commerciales audiovisuelles soient conformes à la Charte de l’environnement. L’autorité rend compte dans son rapport annuel des codes de bonne conduite adoptés dans ce domaine. »
Il convient de tout faire pour changer nos modes de consommation afin de préserver notre planète et il est urgent d’agir. La publicité ne saurait faire obstacle à ce principe, voire l’entraver. La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe de pollueur. La publicité ne saurait s’opposer à ces grands principes et il convient donc que l’Autorité de régulation puisse contribuer à développer des bonnes conduites dans ce domaine.