- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
Le présent amendement prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) formule un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et ARTE-France. En effet, aujourd’hui la loi prévoit que le CSA émette un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public, ainsi que sur leur exécution.
Dans son avis, le CSA considère, à juste titre « d’autant plus difficile de retirer à l’instance de régulation le suivi de la stratégie du secteur public de l’audiovisuel qu’elle ne sera plus dotée de la compétence exclusive de nomination de ses dirigeants. »