Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en précisant la part de celle dédiée aux outre-mer ».
Exposé sommaire
Pour matérialiser les engagements de soutien et de promotion de la filière audiovisuelle en outremer, il est proposé que le décret concerné précise la part de la contribution minimale consacrée au développement de la production ultramarine.