Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Après le quatrième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit la préservation du modèle des télévisions privées généralistes de proximité d’outre-mer. »
Exposé sommaire
Cet amendement confère à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une mission nouvelle et générale de garant de la préservation du modèle des télévisions privées généralistes de proximité en outre-mer.