- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant :
« La conseil d’administration de France Télévisions est formé de13 membres élus par le Parlement, à raison de cinq par la Chambre des députés, de quatre par le Sénat et de quatre par les 4 grandes fédérations d’élus locaux : AMF, ADF, ADCF et AMF. Les candidats comparaissent lors d’une audition publique devant chaque assemblée et chaque conseil d’administration des fédérations d’élus locaux. L’élection au premier tour de scrutin requiert la majorité des deux tiers des assemblées ou conseils d’administration. Après un délai de 24 heures suivant un premier vote infructueux, un vote à la majorité simple suffit. Le mandat des conseillers est de six ans renouvelable une fois. Le CA se renouvelle par moitié tous les trois ans. Le régime des incompatibilités encadrant le mandat des membres du CA est strict. On notera en particulier qu’il est expressément interdit aux parlementaires, aux membres du Gouvernement ou aux élus locaux en exercice. Le président de France Télévisions est nommé par la Chambre des députés parmi les membres du CA. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 106, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
Il convient de détacher la nomination des membres du CA de France Télévisions et de son Président du pouvoir exécutif afin d’assurer une indépendance totale de cette instance et de respecter un équilibre dans sa composition. La présence de représentants de fédérations d’élus locaux garantira la proximité des médias publics avec les territoires.