Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 84, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« ainsi que les moteurs de recherche ou annuaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure explicitement la référence aux moteurs et annuaires de recherche afin d’assurer à ces accords leur pleine efficacité, puisque que les accords visés par la loi doivent couvrir également les questions de déréférencement.