- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) La répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la production de programmes. Elles prévoient que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. »
L’alinéa 41 de l’article 59 confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au sein de la société » et prévoit que « les unités de programmes comprennent des instances de décision collégiales ». Il est proposé de supprimer cette prescription organisationnelle qui n’est pas du niveau législatif .
Cette disposition apparaît également peu cohérente avec la logique de responsabilisation qui préside à la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public proposée par le titre III du projet de loi , à travers notamment la nomination du président de France Médias et des directeurs généraux des sociétés par leurs conseils d’administration respectifs.
Il ne semble pas pertinent à cet égard de confier au pouvoir règlementaire, par voie législative, le soin de définir les modalités d’organisation interne des entreprises.
L’objectif de diversité de l’offre de l’audiovisuel public, notamment en matière de création audiovisuelle et cinématographique, est par ailleurs déjà satisfait par les alinéas 23 et suivants de l’article 59.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette disposition soit plutôt déterminée au sein des conventions stratégiques pluriannuelles (après l’alinéa 133).