- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Pour les œuvres audiovisuelles, le niveau de financement minimal de l’éditeur de services pour que l’œuvre puisse être prise en compte au titre de la contribution de cet éditeur de services à la production autre qu’indépendante. »
Le projet de loi renvoie essentiellement au décret les mesures prévues pour définir les relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante.
Pourtant, dans le contexte de très fort développement des plateformes, certains grands principes doivent être fixés dans la loi pour encadrer le pouvoir réglementaire qui s’appuiera sur la volonté du législateur.
Il s’agit d’éviter que les œuvres financées minoritairement par les éditeurs de services puissent passer dans la part dépendante.
C’est le sens de cet amendement.