- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« fourni »
insérer les mots :
« , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ».
L'article 17 prévoit d'instituer un régime de responsabilité adapté pour les jeunes services qui existeraient depuis moins de trois ans et dont le chiffre d'affaires serait inférieur à 19 millions d'euros. De plus, l'obligation de fournir les meilleurs efforts pour empêcher tout téléversement sur leur plateforme d'un contenu protégé qui aurait déjà fait l'objet d'un signalement par les ayants droit n'est applicable qu'aux fournisseurs de service de partage de contenus en ligne dont le nombre de visiteurs est supérieur à cinq millions de personnes au sein de l'Union européenne.
L'alinéa 20 n'envisage toutefois que les cas où les ayants droits communiquent directement l'empreinte de leurs catalogues au service de partage concerné.
Cet amendement souhaite donc prévoir expressément la capacité pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologies spécialisés dans l'identification de contenus audios et vidéos pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes en qualité d'intermédiaires mandatés.
En effet, dans les faits, en plus des principales plateformes dont tous connaissent l'existence, de multiples autres existent et les ayants droit n'ont pas les outils pour évaluer le sérieux de ces autres services ni pour communiquer régulièrement leurs nouveautés à l'ensemble des services existant...
Enfin, l'article 17 ne prévoit pas les techniques particulières pour la reconnaissance des contenus dont l'usage devrait se renforcer et se généraliser dans la perspective de la protection du droit d'auteur et des droits voisins. La logique voudrait donc que les ayants droit puissent s'appuyer sur des intermédiaires et des sociétés qui commercialisent ces outils. In fine, cela fluidifiera l'application de l'article 17.
Le sens de cet amendement est donc "d'armer" les ayants droit face aux mutations rapides des outils et services de partage de contenus en ligne.
Tel est le sens de cet amendement.