- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative à l’expression des langues régionales. Il se concerte à cet effet avec la collectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, avec l’office public de la langue régionale afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir cette prise en compte. »
Cet amendement vise à ce que soit explicitement précisé dans la loi que l’ARCOM, veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative à l’expression des langues régionales. Pour ce faire, l’ARCOM se concerte avec la collectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, avec l’office public de la langue régionale afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir cette prise en compte.
La présence de ces langues dans les médias est une condition importante en vue du rétablissement de leur transmission naturelle. Il convient donc de pouvoir donner corps à cette demande à maintes reprises exprimée par les défenseurs de ces langues pour une plus grande visibilité, a fortiori sur le service public, auquel les citoyens concourent financièrement via la contribution à l’audiovisuel public.