Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante :
« La partie française du capital de cette société est détenue à 100 % par France Médias Monde. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attribuer 100 % de la partie française du capital de TV5 monde à France
Médias Monde dans la lignée de l’esprit du présent projet de loi qui vise à rationaliser et à optimiser le fonctionnement de l’audiovisuel public.
En effet, la création de la société France Médias garantit une coordination de ses différentes composantes actionnaires de TV5 Monde. La répartition entre différentes entités de la partie française du capital de TV5 Monde, qui garantissait jusqu’alors cette même coordination pour TV5 Monde, n’est dès lors plus nécessaire.