Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou les organismes de gestion collective ».
Exposé sommaire
Les modalités d’exercice du droit de résiliation sont renvoyées à un accord collectif ou professionnel qui pourrait être négocié par les organismes de gestion collective.
Or, ni les organisations de gestion collective de producteurs, ni les organisations de gestion collective d’artiste n’ont vocation négocier les modalités de résiliation d’une cession qui est inscrite au contrat de travail liant directement le producteur et l’artiste interprète.
Le présent amendement propose donc de limiter les négociateurs aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.