Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« équilibrées »,
insérer les mots :
« équitables et non discriminatoires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et cinématographique.