Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Au début de l’alinéa 138, insérer les mot :
« Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité de l’information du Parlement sur la répartition des ressources publiques au sein de France Médias : celle-ci doit avoir lieu annuellement et au moment du dépôt du projet de loi de finances. C’est aussi un amendement de cohérence avec l’alinéa précédent qui prévoit une information sur l’exécution avant la discussion du projet de loi de règlement.