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Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : 

« II. – Un décret en conseil d’État définit les catégories de services. Il fixe des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair, ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, selon qu’il s’agit d’un service de télévision ou d’un service de média audiovisuel à la demande établi en France ou hors de France. 

« En fonction des catégories de service ainsi définies et de la nature de leur programmation, il détermine : ».
 

Le présent projet de loi a pour objectif, à juste titre, de s’adapter aux évolutions du paysage audiovisuel. 

En particulier, dans l’article premier s’agissant du régime de contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres, il procède à la suppression de trois catégories de services : services diffusés par voie hertzienne terrestres (article 27 de la loi de 1986) ; services diffusés par d’autres réseaux (les chaînes payantes mentionnées à l’article 33 de la loi de 1986) et services de médias audiovisuels à la demande (article 33‑2). Chacune de ces catégories renvoyaient à des décrets pour préciser leurs situations spécifiques.

Si nous estimons nécessaire de procéder à la suppression de ces catégories dans la loi, nous estimons néanmoins que le décret en Conseil d’État prévu à l’article 1, prévoyant notamment de définir la base et le mode de détermination des obligations de contribution au développement de la production, tienne effectivement compte des situations spécifiques des différentes catégories. 

Si le texte précise bien que ces modalités de contribution seront définies en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation, il nous semble essentiel avant toute chose que le décret définisse préalablement ces mêmes catégories de services, dans la mesure où le projet de loi les supprime.