Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contribution mentionnée au I de l’article 71 »
les mots :
« même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis en France ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que lorsqu’ils ne sont pas établis en France et qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la France, les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français soient soumis, sur la base de leur activité en France, à la même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis en France.