- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport sur l’impact économique pour les acteurs de l’assouplissement des règles relatives à la publicité télévisée et à la publicité segmentée.
Par voie de décret, le Gouvernement prévoit de libéraliser les règles relatives au ciblage de la publicité à la télévision qui pourra être segmentée et géolocalisée. Il prévoit également un assouplissement des règles encadrant la fréquence des coupures publicitaires au milieu des programmes.
Ces deux dispositions vont engendrer des transferts des investissements publicitaires par lesquels certains médias pourraient voir leur recette diminuer. Certains médias pourraient se trouver impacter. Pour que ces dispositions soient correctement perçues par tous les acteurs concernés et que leur utilité soit incontestable, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’impact économiques qu’elles auront pour tous les acteurs.