Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’accès des ayants droit à ces données se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été inspiré par la CNIL.
S’il est important que les données relatives à l’exploitation des œuvres et notamment à leur visionnage soient transmises aux ayants droit afin de calculer leur juste rémunération, cela ne doit pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs. Il serait donc préférable que les informations transmises se fasse sur la base de données anonymes et statistiques.