- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’article 40 par l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu’elles détiennent relatives à l’accomplissement de leurs missions respectives. »
La CNIL et la nouvelle autorité de régulation et de communication audiovisuelle et numérique n’ont pas le même objet et la même mission. Pourtant, ils opèrent tous les deux sur les domaines du numérique et des réseaux de communication électronique et se placent dans une forme de complémentarité. Pourtant, il n’existe aucun mécanisme commun entre les deux autorités et ce, même quand la CNIL rend des avis sur des sujets impactant directement les missions de l’ex HADOPI devenant l’ARCOM.
C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un mécanisme par lequel la CNIL consulte l’ARCOM lorsque elle est saisie de sujets qui entrent dans le champ de compétences de cette dernière, tel que défini à l’article 22 du présent projet de loi.