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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information portant sur les objectifs de la suppression de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma et sur le bilan de la politique de dérégulation menée depuis 1986.

« Par cet amendement, nous souhaitons demander un rapport d’information sur les objectifs de la suppression de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma et sur le bilan de la politique de dérégulation menée depuis 1986. Rappelons que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication était déjà d’inspiration libérale, puisqu’elle revenait sur la limitation de 1972, qui, à l’époque de l’ORTF, limitait la diffusion de films à 10 % du temps d’antenne. Mais le Gouvernement, à travers cet article 11, va beaucoup plus loin dans la logique de déréglementation et de dérégulation en matière de suppression des « barrières » à la « liberté » des chaînes gratuites. Alain Auclaire, ancien président de la FEMIS disait que « la télévision est indispensable à la survie du cinéma en même temps qu’elle est à l’origine de sa faiblesse chronique ». La réglementation existante garantissait cet équilibre entre cinéma et audiovisuel. La remettre en cause de manière unilatérale semble dès lors constituer une « fuite en avant » qui doit être soumise à l’évaluation de ses effets. Car sont aujourd’hui déstabilisés des secteurs, des équilibres et des compromis ayant témoigné de leur pertinence par le passé.

Ce rapport pourra évluer l’impact de cet article 11 sur les salles de cinéma, qui contribuent à l’autofinancement du secteur cinématographique et au rayonnement du cinéma français partout dans le monde. Elles symbolisent un art de vivre et une certaine idée de la culture déjà menacés par la consommation culturelle de masse et par les plateformes numériques.
Ensuite, elle pourra analyser l’impact de cette politique sur l’audiovisuel, autant en termes qualitatif que quantitatif. En 2017, 2 073 films différents ont été diffusés, donnant lieu à 3 752 diffusions, avec 21,6 % de films inédits. Mais si le cinéma a une part d’audience relativement importante, ce n’est plus le programme « dominant » comme ce fut le cas autrefois. De plus, le problème semble être moins lié à la quantité de diffusions possible par semaine qu’au renouvellement des choix de diffusion, puisque la part de films diffusés deux années de suite a largement augmenté ces dernières années.
Enfin, il s’agira d’évaluer les perspectives du marché français de l’audiovisuel. Cet article 11 est justifié par l’impératif, pour l’audiovisuel public, de concurrencer les plateformes de vidéos à la demande. Or, les publics de ces deux supports semblent être largement différents. Plus encore, ce sont les séries qui, sont extrêmement populaires sur lesdites plateformes et non les films de cinéma.
Pour toutes ces raisons, un rapport d’information sur les objectifs de la suppression de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma et sur le bilan de la politique de dérégulation menée depuis 1986 semble s’imposer. »