- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces téléviseurs et les adaptateurs restent compatibles avec le matériel en haut définition. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.
« Par cet amendement, nous souhaitons prémunir le marché de l’audiovisuel du risque d’obsolescence programmée entendue au sens large, en garantissant une compatibilité sur le long terme de l’équipement TV des ménages vis-à-vis de la modernisation de la télévision numérique et de l’instauration de l’ultra-haute définition.
L’article 15 instaure une modification de l’article 19 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui oblige progressivement les distributeurs de services audiovisuels à rendre compatible les matériels de réception (téléviseurs et adaptateurs) aux normes de l’ultra-haute définition. Mais cette ouverture à l’UHD ne doit pas pénaliser les ménages qui ne sont pas équipés.
On circonscrit souvent la notion d’obsolescence programmée à l’action illégale de délibérément favoriser l’augmentation du taux de remplacement des appareils. Mais le cadre législatif a aussi un rôle à jouer dans la limitation de ce phénomène, puisque l’ouverture à des nouvelles technologies favorise bien souvent de manière indirecte l’incompatibilité ou la désuétude de certains équipements numériques, au profit de nouveaux, plus modernes et plus chers. Ainsi, nous souhaitons inscrire dans la loi et dans l’article 15 la garantie que les nouveaux téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché soient compatibles avec les téléviseurs non UHD. Il en va de l’impératif de justice sociale, de l’impératif écologique et du respect de l’éthique et du droit à l’information du consommateur. »