Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« rendre publique l’inscription sur une liste »
les mots :
« imposer l’obligation d’insérer un encart sur les sites des services de communication au public en ligne sanctionnés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots :
« inscription sur la liste »
les mots :
« obligation ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous voulons confier à l’ARCOM la possibilité d’instaurer un encart obligatoire sur les services de communication au public en ligne sanctionnés. Cela nous semble bien plus efficace que l’inscription sur une liste de mauvais élèves.