- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; ».
« Cet amendement, proposé par la Quadrature du Net, vise à s’opposer au transfert à l’ARCOM de compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur adresse IP. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres doivent donc instaurer « une conservation ciblée des données à des fins de lutte contre la criminalité grave ». Pourtant, seule la négligence dans la sécurisation de son accès à Internet est reprochée aux internautes par la HADOPI. Elle accède donc à ces données sensibles pour lutter contre une simple contravention, qui ne saurait en aucun cas être assimilée à la « criminalité grave ».
Enfin, la Quadrature du Net relève qu’à de multiples reprises, le Conseil constitutionnel a reconnu qu’une administration ne peut pas accéder à de telles données seule, hors d’un cadre procédurale adapté, qui serait par exemple assuré par l’autorité judiciaire (voir les décisions 2015‑715 DC pour l’Autorité de la concurrence ; 2017‑646/647 QPC pour l’Autorité des marchés financiers ; 2017‑752 DC pour la Haute autorité pour la transparence de la vie politique ; 2018‑764 QPC pour les douanes ; 2019‑789 QPC pour les organismes de sécurité sociale). Le 12 février 2020, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L331‑21 du code de propriété intellectuelle, qui confie ces pouvoirs à la HADOPI.
Dans ce contexte, la proposition d’expérimentation de chambres spécialisées dans des tribunaux judiciaires nous apparaît la solution la plus pertinente, avec toutes les garanties pour les libertés publiques et la préservation de la vie privée qu’elle comporte. »