Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous refusons que les délais dans lesquels l’ARCOM doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure de règlement d’un différend, soient fixés par décret, au lieu d’être inscrits dans la loi, comme c’est le cas jusqu’à présent.