Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 3 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des conventions collectives et accords spécifiques en vigueur satisfaisant aux conditions prévues au présent article, des conventions et accords collectifs déterminent, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 212‑3. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les rémunérations promotionnelles par des conventions et accords collectifs.