Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 65, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d’agir par ordonnances en vertu de l’article 38 de la Constitution, pour apporter des modifications au Code de la propriété intellectuelle.
Le recours aux ordonnances n’est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l'empressement du gouvernement à légiférer sans évaluation claire des dispositifs en vigueur et sans permettre à la représentation nationale de mener un examen approfondi des différentes problématiques.