Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 77 lequel prévoit la transformation de l’établissement public industriel et commercial INA en une société anonyme.
En effet, si l’INA devient une société anonyme, l’ensemble de son capital sera détenu par l’État. L’INA n’aura donc plus de fond propre de roulement pour assurer la pérennité de ses diverses activités.