- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en France est soumis au droit français. »
Par cet amendement, nous souhaitons que tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en France, relève du droit français et par conséquent des juridictions françaises. En effet, rien ne justifie que les modalités de diffusion de programme audiovisuels en France, ne soient pas régies et encadrées par le droit français, mais plutôt selon le pays dans lequel l’éditeur de service choisit de s’établir. Cette mesure permet également aux éditeurs de ne pas mettre en concurrence les législations de chaque pays pour choisir le pays dans lequel il établit son siège social.