Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi du 30 septembre 1986, dite Loi Léotard, relative à la liberté de communication, précède l'actuel projet de loi et pose le cadre réglementaire de l'audiovisuel français. Les modifications apportées à ce socle juridique doivent être intégrées au débat en cours sur l'audiovisuel qui se déroule en commission et dans l'hémicycle. Il n'y a pas de justification valable pour que le Gouvernement prenne par ordonnances des orientations en dehors de ce débat et des instances parlementaires.