- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
L’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs quantitatifs doivent notamment être élaborés par tranche horaire et par type de programme. L’Autorité veille à ce que ces indicateurs observent une progression d’une année sur l’autre de la représentation des femmes. »
Cet amendement s’inspire d’une recommandation du Haut Conseil à l’Égalité dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Ce dernier observe effectivement que « les femmes disparaissent aux heures de grande écoute ; les femmes sont trop souvent cantonnées à des rôles secondaires ou à des sujets dits féminins et que les femmes sont encore complètement absentes de certains plateaux ».
La loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré un nouvel article 20‑1 A dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986.
Celui-ci assigne aux chaînes de télévision et aux radios l’obligation de fournir à leur autorité régulatrice des indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d’apprécier le respect de la juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle.
Cet amendement vise à ce que ces indicateurs précisent les variables retenues en fonction des différentes tranches horaires et pour les différents types de programme.