Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Supprimer les alinéas 161 à 163.
Exposé sommaire
Le « Service Minimum » est un dispositif qui nuit gravement au droit fondamental à la grève reconnu par la Constitution française. Ce droit est un moyen de donner plus de force aux salariés face aux employeurs ou aux pouvoirs publics. Par ce moyen, ils peuvent s’exprimer et se défendre, ils établissent un rapport de force pour se faire entendre lorsque le dialogue a échoué.
Le Service minimum constitue une entrave au droit de grève.
Nous demansons donc la suppression des dispositions créant un service minimum de l’audiovisuel public afin de garantir la liberté fondamentale pour les travailleurs d’exercer leur droit de grève.