- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après le mot :
« ans »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 114 :
« après un vote du Parlement. »
la présidence de la future holding ne peut être nommé.e par le pouvoir exécutif. Jusqu’à la La loi du 5 mars 2009 le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel était chargé de nommer le ou la président.e de France Télévision. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, c’est au Président de la République de le nommer et cette démarche a été extrêmement critiquée : elle a été considérée comme une volonté de soumettre l’audiovisuel public au pouvoir politique.
L’indépendance de l’audiovisuel public doit être sauvegardée. Pour ce faire, nous proposons que les candidat.e.s à cette présidence se présentent devant le Parlement et que ce soit ce dernier qui vote et désigne ainsi le ou la présidente de l’audiovisuel public.