Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 54 indique que « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles. »
Notre amendement de suppression est un amendement d’appel afin de dénoncer la contradiction de cette phrase et l’insuffisance de l’article 54. Nous sommes formels : les « codes de bonne conduite » et autres incitations n’auront jamais d’effet. Nous plaidons la mise en oeuvre de mesures efficaces, qui ne peuvent se concrétiser autrement que par la contrainte légale.