Fabrication de la liasse

Amendement n°AC677

Déposé le mardi 25 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs ; ».

 

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons l’ajout d’un alinéa après l’alinéa 3 visant à ce que tout éditeur d’un service de communication audiovisuelle informe le public de la structure de la propriété de ses fournisseurs et bénéficiaires effectifs, comme le propose la directive (UE) 2018/1008 : « Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant que, outre les informations énumérées au paragraphe 1, les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence rendent accessibles des informations relatives à leur structure de propriété, y compris les bénéficiaires effectifs. Ces mesures respectent les droits fondamentaux concernés, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale des bénéficiaires effectifs. Ces mesures sont nécessaires et proportionnées et visent à poursuivre un objectif d’intérêt général. » 


Pourquoi le Gouvernement français n’a-t-il pas choisi d’appliquer cette directive alors qu’il s’agit de l’intérêt général ?


Pourtant, nombreux citoyens sont encore peu au fait de la concentration médiatique et de ses conséquences sur le contenu proposé. Il est un fait indéniable : l’indépendance d’un média se mesure à sa source de financement. Les médias dits « alternatifs », c’est-à-dire non inféodés aux pouvoirs politiques et économiques demeurent extrêmement marginaux dans le paysage médiatique actuel. La proposition du rajout de cet alinéa permettra, de manière indirecte, de participer à leur développement. En permettant au public de connaître les sources de financement des supports (télévision, radio, plateformes), cette mesure renforce la liberté d’information et la diversité des opinions.